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commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-23 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 33 |
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I. Alinéa 13
Remplacer les mots :
le collège
par les mots :
la commission des sanctions
II. Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
III. Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° L'article L. 621-5-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
IV. Alinéa 20
Remplacer les mots :
de régulation des jeux en ligne
par les mots :
des marchés financiers
V. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le dernier alinéa du II de l'article L. 621-19 est supprimé. »
Objet
Correction d'une erreur matérielle et amendement de coordination.