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commission des lois

Proposition de loi

PPL - Statut général des AAI et des API

(1ère lecture)

(n° 225 )

N° COM-27

26 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉZARD, rapporteur


ARTICLE 30


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

sont supprimés

Objet

Correction d'une erreur matérielle.