commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-27 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 30 |
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
sont supprimés
Objet
Correction d'une erreur matérielle.