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commission des lois

Proposition de loi

Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPL)

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-14

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BÉCHU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438 du même code, les mots : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « loi n°       du          de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ».

II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Objet

Amendement pour l'application outre-mer de la loi.