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commission des lois |
Proposition de loi Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPL) (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-4 3 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l’article 2 ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le mois suivant sa publication, la recommandation prise en application de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu’elle est relative à l’élection présidentielle, est présentée par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. »
Objet
La substitution du principe d’équité au principe d’égalité dans la représentation des personnes au cours de la période intermédiaire prévue par l’article 4 donne une importance particulière à la recommandation formulée par le CSA. Afin de permettre un débat public et un échange avec le Conseil sur cette recommandation, le présent amendement prévoit d’organiser une audition publique du président du CSA dans le mois suivant la publication de cette recommandation.