|
commission des lois |
Proposition de loi Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPL) (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-8 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BÉCHU, rapporteur ARTICLE 2 BIS |
|||||
Alinéa 2
Remplacer le mot (première occurrence) :
électronique
par les mots :
par machine à voter
Objet
Amendement de précision.
Le code électoral ne connaît pas la notion de "vote électronique" mais se réfère au vote par machine à voter.