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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-16 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéas 7 et 8
supprimer ces alinéas
Objet
Modification de cohérence : les éléments relatifs à la formation des agents ont été rapatriés à l'article L. 2251-1 par un amendement précédent du rapporteur.