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commission des lois |
Proposition de loi DIF pour les élus locaux (1ère lecture) (n° 284 ) |
N° COM-6 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Objet
Amendement de conséquence