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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-189 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, Mme CAYEUX, M. CORNU, Mme ESTROSI SASSONE et MM. MANDELLI, PELLEVAT, RAPIN, VASPART, GRAND, Philippe LEROY et de NICOLAY ARTICLE 23 |
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Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur.
Objet
Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en ligne.
Leboncoin, parmi les principales plateformes de mises en relation, indique systématiquement le statut de professionnel ou de particulier de ses annonceurs.
Est ainsi considéré comme professionnel quiconque a acheté dans l’optique de revendre, vend régulièrement un volume important, ou génère des bénéfices ou dégage un revenu substantiel.
Cette bonne pratique a vocation à être étendue à l’ensemble des acteurs du secteur permettant aux utilisateurs de disposer d’une information transparente sincère et complète.