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commission des lois |
Projet de loi Gratuité et modalités de réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (n° 34 ) |
N° COM-7 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
« La réutilisation d’informations publiques donne lieu à l’établissement d’une licence. »
Objet
Les licences permettant de rappeler les règles relatives à la réutilisation des informations publiques, il apparaît souhaitable, à titre pédagogique comme dans un objectif de prévention des litiges, de rendre ces licences obligatoires, que la réutilisation donne ou non lieu au paiement de redevances.