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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Agriculture et filière agroalimentaire

(2ème lecture)

(n° 371 , 0 )

N° COM-5

15 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 2

Remplacer les mots :

30 mars

par les mots :

15 mai

Objet

L'article 11 ouvre la possibilité de renoncer à l'option de calcul de l'impôt sur le revenu sur la base triennale. La date de renonciation de l'option est fixée au 30 mars 2016.

Il est nécessaire de prévoir un temps plus long de renonciation à l'option, en retenant le 15 mai 2016.