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Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel |
Proposition de loi Prostitution (Nouvelle lecture) (n° 372 ) |
N° COM-6 15 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA ARTICLE 6 |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
ayant cessé l'activité
par les mots :
engagé dans un processus de cessation de son activité
Objet
La proposition de loi crée l’article L. 316-1-1 dans le CESEDA. La rédaction actuelle de cet article prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois ne peut être délivrée qu'à une personne ayant cessé l'activité de prostitution. Cette rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d'hommes qui souhaitent sortir de la prostitution mais qui, du fait de leur situation, sont parfois amenés à recommencer cette activité. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait supprimé cette restriction à l’octroi d’un titre de séjour provisoire.
Le présent amendement a pour objet de proposer une nouvelle rédaction. Il ne s'agit pas d'exiger de la victime qu'elle ait cessé définitivement toute activité de prostitution mais il faut qu'elle se soit engagée dans des démarches réelles pour arrêter cette activité.