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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-101 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 9 TER |
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Alinéa 24, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de conséquence, concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.