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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-104 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 9 QUINQUIES |
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 120-4 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « doit s’abstenir de toute manifestation de nature politique » sont remplacés par les mots : « s’abstient de tout acte ou comportement à caractère public » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle avec les règles applicables à la juridiction administrative.