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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-107 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 9 QUINQUIES |
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A. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 120-6-1. – Le collège de déontologie des juridictions financières est composé :
B. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, sur proposition du premier président de la Cour des comptes
C. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le président du collège de déontologie est désigné par le premier président de la Cour des comptes.
Objet
Outre une modification rédactionnelle, le présent amendement vise à modifier les conditions de la désignation par le Président de la République d’un membre du collège de déontologie des juridictions financières, en prévoyant qu’elle est faite sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
En outre, le président du collège ne serait pas désigné par le Président de la République, mais par le premier président.