|
commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-110 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 9 QUINQUIES |
|||||
Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence, concernant les magistrats et les personnels de la Cour des comptes.