|
commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-122 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 10 QUATER |
|||||
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ces opérations
par les mots :
leur affectation ou de leur mission
Objet
Amendement rédactionnel.