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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-123 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
de publication
par les mots :
d'entrée en vigueur
Objet
Amendement de précision.