|
commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-129 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 11 SEXIES |
|||||
Alinéas 11 et 35
A. Remplacer les mots :
"la mise à disposition prononcée"
par les mots :
"lorsque la mise à disposition est prononcée";
B. Supprimer les mots :
"ne donne pas lieu à la conclusion d’une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. Dans ces cas".
Objet
Harmonisation rédactionnelle.