commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-133 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 11 SEXIES |
Alinéa 30
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
cinquième
Objet
Amendement de cohérence.