|
commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-136 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 12 |
|||||
Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer les mots :
jusqu'à leur terme
par les mots :
jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation
Objet
Amendement de précision.