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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-141 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 15) |
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Dans l'intitulé, remplacer les mots :
non titulaires
par le mot :
contractuels
Objet
Coordination rédactionnelle.