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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-144 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur CHAPITRE II (AVANT L'ARTICLE 16) |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Amendement de cohérence.
La division "chapitre II" est transférée avant les articles 19 et suivants qui modifient les dispositions relatives aux organismes consultatifs.