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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-145 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Un amendement ultérieur du rapporteur à l'article 18 ter intègre, au sein de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 régissant la durée des contrats dans la fonction publique d’État, la clarification portée par le présent article 17 concernant la nature du contrat -CDD- permettant de pourvoir un emploi si la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.