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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-150 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 18 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Conséquence de l’amendement transférant le contenu de l’article 18 quinquies après l’article 15.