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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-155 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 20 QUATER |
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Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. 23 bis - I.- Le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéfice d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. »
Objet
Clarification rédactionnelle par coordination avec les dispositions correspondantes figurant dans les trois statuts de la fonction publique - État, territoriale et hospitalière.