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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-167 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 24 D |
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I. Alinéa 8
Remplacer les mots :
Au premier alinéa du IV et au V
par les mots :
Aux premier et dernier alinéas du IV ainsi qu’au V
II. Après l'alinéa 12
Inséré trois alinéas ainsi rédigés :
3° La deuxième phrase de l'article 21 est ainsi modifiée:
a) la référence: "60" est supprimée;
b) la référence: "81" est remplacée par la référence: "82".
Objet
Amendement de coordination.