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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-179 16 décembre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-34 du Gouvernement présenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'amendement :
« Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, la durée maximale ... (le reste sans changement)
Objet
Renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la liste des emplois participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation dans lesquels pourraient être maintenus d'une année supplémentaire, soit jusqu'à 68 ans, les fonctionnaires les occupant.