AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mme CARTRON, M. TOURENNE, Mme Danielle MICHEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle sera, le cas échéant, tenue de réparer le préjudice qui en est résulté en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement.

Objet

L'amendement vise à compléter l'article 11 qui, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas la réparation du préjudice du fonctionnaire injustement mis en cause dans une procédure pénale ; le fonctionnaire a alors le statut de victime et il apparaît équitable qu’il puisse bénéficier des mêmes droits, que ceux qui sont réservés au fonctionnaire victime d’atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de voies de fait, d’agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamation ou outrage.