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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-23 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Après l'alinéa 4,
insérer un alinéa ainsi rédigée :
"La suspension du fonctionnaire est rééxaminée d'une manière contradictoire tous les six mois par l'autorité administrative".
Objet
Cet amendement vise à éviter que la situation d’un fonctionnaire suspendu en raison de poursuites pénales ne soit pas revue et de rendre en conséquence obligatoire son examen tous les six mois.