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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-27 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 QUATER |
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Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I et II du présent article.
Objet
L'amendement vise à appliquer aux membres des juridictions administratives en fonction et soumis aux obligations déclaratives les sanctions pénales en cas d'omission de déclaration, d'évaluation mensongère ou de méconnaissance d'une injonction de la HATVP.