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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-35 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 QUATER A |
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Remplacer le 2° de l’article 18 quater A par un 2° ainsi rédigé :
« 2° A la première phrase du cinquième alinéas, les mots : « aux deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux troisième à cinquième alinéas ».
Objet
Amendement rédactionnel
Du fait de l’insertion d’un nouvel alinéa au sein de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 après le premier alinéa (article 18 ter du projet de loi), le deuxième alinéa est devenu le troisième, le troisième le quatrième, etc.
Cette modification de la comptabilisation des alinéas a bien été prise en compte s’agissant de la référence au deuxième alinéa devenu le troisième, mais n’a pas été corrigé au cinquième alinéa (devenu le sixième).