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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-37 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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A l’alinéa 31 de l’article 4, les mots « une partie substantielle » sont remplacés par les mots : « tout ou partie ».
Objet
Cet amendement apporte un complément rédactionnel au futur article 25 septies A.
En effet, suite à la modification opérée à l'Assemblée nationale, l’absence de transmission de déclaration d’intérêts ou de déclaration de situation patrimoniale n’est plus sanctionnée pour les agents actuellement en fonctions.
Par cohérence avec les sanctions prévues en cas de déclaration partielle ou de non-réponse aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), il importe de préciser les sanctions prévues en cas de non-transmission.