AMENDEMENT

I. Alinéa 21

Rédiger  ainsi cet alinéa :

« Le président de la commission peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé, le cas échéant avec réserves, ou d’incompatibilité, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement incompatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé.

II. Alinéa 23

Supprimer les mots :

par la commission

Amendement de complément rédactionnel.

Il rappelle que le président de la commission de déontologie peut, par ordonnance, rendre non seulement des avis de compatibilité, mais aussi des avis de compatibilité avec réserves, ainsi que des avis d’incompatibilité en cas d’incompatibilité manifeste entre l’activité envisagée par l’agent et les fonctions qu’il exerce ou a exercé.