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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-42 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 BIS A |
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L’article 11 bis A nouveau est modifié comme suit :
A la fin de l’alinéa 2, sont ajoutés les mots : « ainsi qu’en Nouvelle Calédonie ».
Objet
Cet amendement vise à ajouter la Nouvelle Calédonie à la liste des collectivités pouvant faire l’objet, sur la base de l’article 10 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, d’une priorité de mutation liée à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans cette collectivité. La notion de CIMM, qui est distincte de celle utilisée pour définir la composition de la liste électorale en Nouvelle Calédonie, sera précisée par les statuts particuliers mentionnés à cet article.