AMENDEMENT

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

En cas d’explications insuffisantes sur une évolution patrimoniale, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique serait tenue, après une procédure contradictoire, de transmettre le dossier à l’administration fiscale et en informer l’intéressé. Cette obligation de transmission à l’administration fiscale est sans équivalent dans la loi du 11 octobre 2013 et n’est d’ailleurs pas souhaitée par le Haute Autorité elle-même.

Sa finalité reste obscure car une évolution inexpliquée de patrimoine est susceptible de dénoter un manquement à la probité d’un fonctionnaire sans nécessairement relever d’un manquement fiscal. Cet amendement propose donc de supprimer ce dispositif.