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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-77 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 22
Supprimer les mots :
, notamment la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en application du IV,
Objet
Suppression d’une précision peu utile et non exhaustive concernant le contenu du décret d’application du présent article.