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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-8 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
il doit notamment s'abtenir
par les mots :
il s'abstient notamment
Objet
Amendement rédactionnel.