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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-82 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 42
Après le mot :
fixe
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.