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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-11 13 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON, BIZET et LONGUET, Mme TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, DARNAUD, GENEST, MORISSET, JOYANDET et COMMEINHES, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. DANESI et GRAND, Mmes DEROMEDI et LOPEZ, MM. CARDOUX et TRILLARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, M. KENNEL, Mme CAYEUX, MM. EMORINE, REVET et PELLEVAT, Mme LAMURE, MM. de RAINCOURT, RAPIN, SAVARY et LEMOYNE, Mme Marie MERCIER, MM. PERRIN, Alain MARC, LAMÉNIE, HOUEL et BOUCHET, Mme PRIMAS et MM. Bernard FOURNIER, SAVIN, VASPART, CHASSEING, PIERRE, HUSSON, GREMILLET et CORNU ARTICLE 68 SEXIES |
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Après le 4ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis) Après le 5ème alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci sont justifiés, dans des conditions fixées par décret, au regard du développement économique de l’exploitation. »
Objet
La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vise notamment à renforcer le statut de jeune agriculteur et à le soutenir dans son accès au foncier. De la même manière, la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - toujours en discussion - prévoit un allègement des charges supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs.
Dans la continuité de ces dispositifs visant à favoriser et à pérenniser l'installation de ces derniers, cet amendement vise à intégrer les déboisements dans les opérations n’étant pas considérées comme défrichement.
Il propose ainsi d’instaurer un régime dérogatoire pour les jeunes agriculteurs, c’est-à-dire ceux installés depuis moins de 5 ans, en leur permettant de ne pas s’acquitter de cette indemnité de défrichement et de leur permettre de se constituer une assise foncière suffisante.
En effet, un jeune agriculteur qui acquiert une parcelle boisée doit s’acquitter d’une indemnité de défrichement variant selon le terrain et atteignant souvent plusieurs milliers d’euros alors qu'il doit déjà supporter le lancement de son activité professionnelle et les investissements liés.