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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-118 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 9 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la prévention des inondations
Objet
La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des populations de l’inondation dans le cadre d’une politique globale de prévention.
Protection de la biodiversité et protection des populations de l’inondation doivent être conciliées.