AMENDEMENT

Alinéa 109

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions.

Face à la complexité du dispositif d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles, et afin d’assurer au demandeur la formulation d’un avis éclairé, cet amendement invite les assemblées délibérantes à s’appuyer sur des comités territoriaux représentatifs de l’ensemble des parties prenantes.

Dans les collectivités où sont présentes des communautés d’habitants, le comité territorial APA serait le seul moyen que soit assurée une consultation des communautés d’habitants, et sans que cela ne pose un quelconque problème de constitutionnalité. Il est donc essentiel qu’un tel comité puisse être instauré dans ces collectivités sinon les seules communautés indirectement consultées pour l’accès aux ressources génétiques seront celles situées dans des parcs nationaux (cf. L. 412-6 – I) – ce qui reviendrait à considérer que les communautés d’habitants situées dans des parcs sont davantage considérées par la République que celles situées hors des parcs.

L'Assemblée nationale n'ayant pas retenu la rédaction proposée par le Sénat, au motif qu'il n'était pas judicieux d'imposer un seul format, l'amendement proposé prend en compte ces remarques en offrant la possibilité aux Assemblées délibérantes d'instaurer ce Comité territorial, sans toutefois l'imposer.