AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. RAISON, BIZET et LONGUET, Mme TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, DARNAUD, GENEST, MORISSET, JOYANDET et COMMEINHES, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. DANESI et GRAND, Mme DEROMEDI, MM. TRILLARD et CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, M. KENNEL, Mme CAYEUX, MM. EMORINE, REVET, Gérard BAILLY et PELLEVAT, Mme LAMURE, MM. de RAINCOURT, RAPIN et SAVARY, Mme Marie MERCIER, MM. PERRIN, LAMÉNIE et HOUEL, Mme PRIMAS et MM. Bernard FOURNIER, SAVIN, VASPART, CHASSEING, PIERRE et GREMILLET

ARTICLE 2

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Introduit en seconde lecture du texte par l'Assemblée nationale, le principe de non régression du droit exprime une ambition politique louable mais qui, inscrit dans le droit, pourrait se révéler redoutable pour la dynamique des évolutions.

En effet, ce type de concept "valeur" - qui prévoit en l'espèce que les dispositions législatives et réglementaires ne peuvent faire l'objet "que d'une amélioration constante" - a pour conséquence de rendre les lois immuables et éternelles. Ainsi, ce type de notion tend à mettre un terme au principe des lois amendables et abrogeables dès lors que l’environnement serait concerné et la simplification des textes serait alors rejetée.

Cet amendement de suppression vise ainsi à rappeler que le législateur de 2016 ne peut prétendre détenir une vérité éternelle. En outre, il ne peut pas prétendre être l'auteur d'une norme indiscutable qui interdirait aux législateurs du futurs de remettre en cause son appréciation. L'adaptation continue doit rester la priorité.