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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-132 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LASSERRE ARTICLE 32 BIS BA |
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Réintroduire cet article ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 215-21 du code l’urbanisme, les mots:
« sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel »
sont remplacés par les mots:
« sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel ou la vocation du site ».
Objet
Les terrains acquis par les collectivités au titre de leurs politiques d'espaces naturels sensibles doivent être ouverts au public. La seule exception prévue à cette obligation est l'existence d'un milieu fragile.
Hors, il est fréquent que l'ouverture systématique d'un ENS soit rendue difficile en raison de la vocation du site, par exemple en présence d'un patrimoine culturel ou géologique, de vergers centenaires, de ruchers ou d'activités pastorales.
Dans ces conditions, l'amendement proposé vise à mettre en cohérence l'obligation d'ouverture au public avec la vocation du site, en sus de la fragilité du milieu, à l'instar des dispositions qui s'appliquent aux terrains acquis par le Conservatoire du Littoral.