AMENDEMENT

Après l'article 51sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

«L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national.

Lors de la première lecture au Sénat, la Ministre Ségolène Royal a promis de revoir cette proposition d'amendement à l'occasion de la deuxième lecture. Il convient donc de l'examiner à nouveau, même si l'ANSES n'a pas encore répondu à la saisine qui lui a été transmise il y a un an.

Prenant acte de l’absence d’évaluation, d’information, et de suivi des cultures rendues tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse communément désignées VrTH, et en l’état actuel d’insuffisance d’évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement, la durabilité de systèmes de culture et la santé publique, l’ANSES a été saisie par le ministère de l’écologie sur les risques liés à la dissémination de ces cultures. Mme Royal, lors du débat en première lecture au Sénat, a précisé que le vote d'un moratoire serait un signe positif envoyé tant au niveau national qu'européen sur la culture de ces OGM¹. Elle avait également déclaré en première lecture que ce amendement serait revu en deuxième lecture. Il s'agit au final d'être cohérent avec l'ambition de plan Ecophyto 2015 visant une diminution de l'utilisation des pesticides et le développement de l'agroécologie.

Le colza est une brassicacée, et les plantes de cette famille (adventices ou cultivées) ont la faculté de s'hybrider facilement, ce qui multipliera les risques de contamination par le pollen et de transmission des résistances à ces herbicides. Les conséquences seront particulièrement graves sur les parcelles en agriculture conventionnelle qui devront multiplier les doses d’herbicides pour se débarrasser des adventices. Dans un rapport d’expertise (ESCO) publié en 2011, l'INRA et le CNRS alertent sur les conséquences avérées de transfert de gènes des plantes rendues tolérantes à ces herbicides aux plantes inter-fertiles sauvages et invasives (ravenelle, moutarde) rendant les adventices elles-mêmes résistantes. De plus, par leur petite taille (quelques millimètres) et leur forte mobilité, la dissémination des graines de colza est incontrôlable, tant lors de la récolte que lors du transport et du stockage. Sachant qu’une proportion d'environ 5 % des graines est fréquemment perdue dans le champ lors de la moisson (beaucoup plus que ce qui est nécessaire lors du semis), la contamination deviendra vite ingérable. Sachant que toutes ces graines ne germeront pas à la saison suivante, elles pourront rester dans le sol de nombreuses années en attente des conditions favorables.

Enfin, dans la rotation la plus répandue en grandes cultures, le colza est intercalé entre une ou deux céréales (principalement blé et orge), elles même tolérantes naturellement aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l’ALS². Dans certaines régions, c'est le tournesol rendus lui aussi tolérants aux mêmes herbicides qui rentre dans les mêmes rotations courtes. L'utilisation des mêmes familles d'herbicides sur ces différentes espèces, accroît la pression sélective sur les adventices et donc le risque qu'elles deviennent résistantes. Au Canada et aux États-Unis, où les variétés rendues tolérantes aux herbicides sont utilisées depuis vingt ans, les doses d’herbicides appliqués ont augmenté chaque année et les agriculteurs se trouvent aujourd’hui confrontés à de nombreuses espèces d’adventices extrêmement envahissantes devenues résistantes à une grande partie des herbicides disponibles sur le marché. Face à ce problème, la solution adoptée par certains agriculteurs français est de revenir à l'usage d'herbicides anciens présentant des risques toxicologiques très élevés pour la santé et l'environnement (cf. herbicides de type isoproturon ou chlortoluron sur céréales à paille). Cette solution est absolument inacceptable.

Il existe deux types de dissémination de résistance à un herbicide. La première consiste à disséminer simplement le gène mis dans une culture VrTH. La seconde consiste à créer une pression de sélection favorable à l'apparition d'un gène de résistance par l'usage intensif de cet herbicide. La culture de variétés VrTH rend ces deux types de dissémination matériellement possible ! C'est aussi ce qui s'est passé avec l'amarante aux États-Unis d'Amérique qui est devenue tolérante au glyphosate et rend des dizaines de milliers d'hectares impropres à la culture sauf à utiliser des herbicides plus toxiques … Comment chiffrer une telle nuisance ?

Il semble donc que les conséquences environnementales et sanitaires liées à la culture VrTH en général et des colzas TH en particulier puissent se traduire par :

a) une atteinte irréversible à la biodiversité cultivée et sauvage due à la dissémination des gènes de tolérance aux herbicides utilisables sur les VrTH ;

b) une nuisance sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres espèces, cultivées en rotation sur les mêmes parcelles que les VrTH ou sur des parcelles voisines contaminées par les flux de graines ou de pollen ;

c) une augmentation des quantités d'herbicides utilisés ou l'utilisation d'herbicides plus toxiques, anciens ou nouveaux, pour combattre les repousses de colza et autres plantes ainsi rendues tolérantes aux herbicides, générant :

- des risques accrus sur la santé des travailleurs des champs, exploitants agricoles ou salariés, et des personnes habitant ou travaillant à proximité des champs cultivés ;

- des dépassements des seuils tolérés dans les nappes phréatiques, les eaux des rivières, les eaux maritimes, et le risque de dépasser les seuils réglementaires de potabilité (cf. rapport ESCO 2011).

Ainsi, la diffusion assurée des gènes de résistances à ces herbicides de la famille des ALS via les croisements avec les cousines sauvages, une large pollution des parcelles concernées et de celle des voisins via les repousses … avaient amené l'UE a refuser il y a une quinzaine d'années les colzas GM résistants à des herbicides.

Le gouvernement a saisi l’ANSES mais d’ici le rendu public du résultat de l’instruction de ce dossier, il semble indispensable de suspendre l’utilisation, la mise en culture et la commercialisation de semences de variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l'acétolactate synthase sur l'ensemble du territoire français en application de l'article 18 de la directive 2002/53, pour risques de nuisance à la culture d'autres espèces et variétés, à l'environnement et à la santé.

Pour des raisons similaires (voir étude ESCO précitée), il serait également souhaitable que cette suspension concerne, dans l'attente de l'avis de l'ANSES, les variétés de tournesol rendues tolérantes à ces mêmes herbicides.

Il semble également pertinent que le Gouvernement puisse mettre à profit ce moratoire pour saisir immédiatement la commission européenne, conformément à la procédure prévue aux articles 16 et 18 de la directive 2002/53, afin d’obtenir l’autorisation d’interdire la culture sur le territoire français de toute variété de colza rendue tolérante aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l'acétolactate synthase.

1La mutagenèse est clairement définie comme un procédé OGM par la réglementation européenne même si les produits qui en sont issus ne sont pas couverts par le champ d'application de la directive 2001-18.