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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-166 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 2 BIS |
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Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° « aux dommages à l’environnement survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. »
Objet
L’objectif de cet amendement est d’introduire une clause relative à l’application de la loi dans le temps.
Il est nécessaire de préciser que le nouveau régime de responsabilité créé dans le code civil, visant à réparer et prévenir les dommages à l’environnement, s’applique aux seuls dommages survenus postérieurement à la publication de la loi.
Conformément à la position récurrente du Conseil constitutionnel, une loi créant un nouveau régime de responsabilité ne saurait être d’application rétroactive.
Par ailleurs, toute application rétroactive de ce nouveau régime de responsabilité exposerait les entreprises et les particuliers à un risque de défaillance financière car sans possibilité d’être assurés dans la mesure où les contrats d’assurance antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi ne disposaient pas de la garantie nécessaire à leur protection.