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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-190 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT et ADNOT ARTICLE 32 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
La notion de compatibilité entre la politique départementale des Espaces naturels sensibles (ENS) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est trop contraignante.
Aujourd’hui, le rapport de ce rapport et les documents d’urbanisme consiste en une prise en compte.
Il n’est donc pas souhaitable d’aller au-delà des contraintes existantes, au risque de brider les politiques Espaces naturels sensibles.
C’est pourquoi, les élus souhaitent que le projet de loi prévoie la prise en compte des SRCE dans les Schémas départementaux des espaces naturels sensibles.