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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-197 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT et ADNOT ARTICLE 32 BIS C |
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Supprimer cet article.
Objet
Les Agences de l’eau peuvent déjà passer par la préemption SAFER, sur la base du 8° de l’article L143-2 du code rural, qui porte les dispositions du droit de préemption SAFER sur l’environnement.
Il n’y a donc aucune raison ni plus-value de maintenir la disposition de l’article 32, si ce n’est de complexifier encore un outil au risque de le rendre inapplicable