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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-200 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT et ADNOT ARTICLE 68 SEXIES |
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Alinéa 9
Après les mots « dans un espace géré dans les condition fixées à l’article L.414-11 »
Insérer les mots
« dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme »
Objet
Il s’agit d’intégrer les sites classés au titre des Espaces Naturels Sensibles parmi les sites sur lesquels l’action de suppression de boisement, si elle est envisagée dans le cadre d’un document de gestion et favorable à la préservation ou la restauration du patrimoine naturel, ne constitue pas un défrichement.
Les Espaces Naturels Sensibles sont des sites d’intérêt pour la préservation de la biodiversité pour lesquels, dans le cadre de la présente loi, la rédaction d’un plan de gestion est rendue obligatoire.
Cette disposition permettrait la mise en œuvre de travaux de suppression de boisement favorables à des milieux remarquables, sur les sites classés au titre des Espaces Naturels Sensibles, au même titre que sur des sites Natura 2000 ou des réserves naturelles régionales par exemple.