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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-204 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET ARTICLE 33 A |
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Alinéa 9
1) Après le mot :
priorité
insérer les mots :
en premier lieu
2) Après le mot :
pérenne
insérer les mots :
en second lieu sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d'assurer leur réhabilitation
Objet
La mise en œuvre prioritaire des obligations de compensation des atteintes à la biodieversité sur le site endommagé fait sens. Aussi, il est proposé de flécher dans un second temps les mesures de compensation sur des friches, afin d’en assurer une réhabilitation écologique, qui aura un réel intérêt collectif.