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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-206

28 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GREMILLET


ARTICLE 27 A


I. Alinéa 17

Remplacer les mots 

« après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » »,

par les mots :

« les mots : « aux articles 1609 vicies et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ».

II. Alinéa 18 

Remplacer les mots :

« un alinéa ainsi rédigé »,

par les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

III. Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - par le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 vicies du code général des impôts ; »

Objet

Cet amendement principalement rédactionnel a pour vocation de rectifier une imprécision dans l’affectation de la taxe. La référence à l’article L. 731-2 concerne l’assurance maladie et non la retraite complémentaire des agriculteurs.

Il s’agit donc ici de modifier le texte afin de bien affecter le produit de la taxation nouvelle à la retraite complémentaire agricole comme adopté à l’Assemblée, tout en réorientant le produit de la taxe sur les huiles vers cette même assurance complémentaire obligatoire, en faveur des retraités agricoles.

Cette taxation, indirectement, est aussi en faveur des agriculteurs actifs, puisque ce produit nouveau permettra de ne pas mettre en œuvre de nouvelles hausses de cotisations retraite, déjà très élevées en agriculture.